Droit du stationnement & pratiqueDécouvrez quand le remorquage de véhicules est autorisé en Suisse et quand il ne l’est pas. Notre guide explique la situation juridique sur le domaine public et privé, y compris la protection de la possession, le droit de défense de l’art. 926 CC et des conseils de documentation numérique. Idéal pour propriétaires, locataires et gérants.
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Droit du stationnement & pratiqueIl existe en Suisse une forme particulière de dommages-intérêts appelée indemnité forfaitaire (Umtriebsentschädigung). Elle entre en jeu lorsque des biens-fonds privés sont utilisés de manière illicite – par exemple lorsque quelqu’un parque sans autorisation sur une place de parc privée. L’indemnité forfaitaire couvre les frais que le propriétaire ou le locataire doit engager pour faire valoir ses droits.
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