Questions fréquentes

L’indemnité forfaitaire (Umtriebsentschädigung) est une forme de dommages-intérêts appliquée en Suisse en cas d’utilisation illicite d’un bien-fonds privé – par exemple le parcage abusif sur une place de parc privée. Elle couvre les frais engagés par la personne lésée pour faire valoir ses droits et se situe en pratique entre 60 et 80 CHF. Son montant est fixé par le propriétaire de la place et peut être plus élevé en cas de blocage, de perturbation de l’exploitation ou de perte de chiffre d’affaires.

Sur les places de parc clairement signalées comme terrain privé – par des marquages jaunes, une signalisation privée ou une mise à ban – ainsi qu’aux accès bloqués de cours, de parkings souterrains et de sorties de secours. La condition est que le conducteur soit injoignable et que la place soit nécessaire. L’app FalschParker vous envoie en 15 minutes environ une dépanneuse de notre réseau de partenaires suisses.

En trois étapes: 1) Photographier le véhicule avec l’app FalschParker, saisir la plaque, envoyer le cas. 2) Nous identifions le détenteur auprès de l’autorité compétente et établissons l’indemnité forfaitaire numérique avec code QR. 3) Nous nous chargeons de l’envoi, du recouvrement et de la communication – le montant vous est versé automatiquement, sans autre démarche de votre part.

Pour vous, propriétaire ou locataire d’une place de parc, l’app FalschParker est entièrement gratuite – service de remorquage, identification du détenteur et recouvrement inclus. Il n’y a ni frais d’installation ni frais récurrents. L’ensemble des coûts est mis à la charge du conducteur fautif.

Oui. La procédure s’appuie sur le droit suisse des obligations (art. 41 ss CO) et sur la protection de la possession du propriétaire foncier (art. 928 CC). La condition est une signalisation clairement visible de la place de parc privée. Avec plus de 120 000 cas traités avec succès et la collaboration d’avocats spécialisés, la procédure a fait ses preuves dans la pratique – et elle est juridiquement sûre pour vous.

Toutes les données sont traitées en Suisse conformément à la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) et utilisées exclusivement pour le traitement de l’infraction de parcage concernée. L’identification du détenteur passe par l’autorité cantonale compétente, les informations sensibles sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas communiquées à des tiers non concernés. Vous trouverez les détails dans notre déclaration de protection des données.

Oui, l’utilisation est entièrement gratuite pour les propriétaires et locataires de places de parc. Aucun frais ne vous est facturé – les frais sont directement mis à la charge du conducteur fautif.

Si l’indemnité forfaitaire n’est pas réglée dans le délai imparti, nous engageons la procédure de recouvrement. Toutes les démarches nécessaires sont prises en charge par nos soins – vous n’avez rien d’autre à faire.

Non, une mise à ban n’est pas nécessaire. Vous pouvez faire valoir une indemnité forfaitaire pour parcage abusif sur votre place de parc privée même sans une telle interdiction. Une mise à ban existante permet toutefois des démarches juridiques supplémentaires, comme une plainte pénale.

Grâce à notre réseau de partenaires de remorquage basé sur le GPS et couvrant toute la Suisse, le chauffeur le plus proche est identifié automatiquement. Vous pouvez suivre l’arrivée de la dépanneuse en temps réel sur la carte.

L’indemnité forfaitaire se situe en règle générale entre 40 et 80 CHF. Le montant exact est fixé par le propriétaire ou le locataire de la place de parc et dépend des frais effectivement occasionnés ainsi que des conditions de parcage sur place.

Sont collectés la plaque de contrôle, les photos de preuve et la position GPS. Toutes les données sont traitées conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD) et utilisées exclusivement pour faire valoir vos prétentions légitimes.

Non, une mise à ban n’est pas nécessaire pour établir une indemnité forfaitaire. Si la place de parc fait en plus l’objet d’une mise à ban judiciaire, le conducteur fautif doit toutefois s’attendre, en plus de l’indemnité forfaitaire mentionnée, à une dénonciation et à une plainte pénale pour non-respect d’une interdiction judiciaire.

Une cession est un transfert de créance ou un transfert à titre de sûreté. Le rapport d’obligation est modifié en ce sens que la créance nous est transférée. Le cédant transmet donc la créance au cessionnaire.

Une indemnité forfaitaire se situe entre 40 et 60 CHF, le montant exact étant fixé par le propriétaire ou le locataire de la place de parc. Si une infraction de parcage entraîne une perte de chiffre d’affaires ou d’autres dommages pour le locataire ou le propriétaire, une indemnité plus élevée peut également être exigée.

Notre prestation est entièrement gratuite pour nos clients. Aucun frais ne leur est facturé. Les frais sont directement mis à la charge du conducteur fautif.

Sur les places de parc clairement séparées des zones publiques par des éléments visuels et de signalisation – reconnaissables aux marquages jaunes et aux inscriptions privées – ainsi qu’aux accès de cours, de parkings souterrains, etc. En particulier lorsque le conducteur ne peut pas être identifié et que la place est nécessaire.

Conformément à l’art. 164 CO, les frais du service de remorquage peuvent être cédés à ParkGuard Solutions GmbH. En présence d’une telle cession, le droit de créance envers le conducteur fautif passe au service de remorquage.

Non, une mise à ban n’est pas nécessaire pour établir une indemnité forfaitaire. Si la place de parc fait en plus l’objet d’une mise à ban judiciaire, le conducteur fautif doit toutefois s’attendre, en plus de l’indemnité forfaitaire mentionnée, à une dénonciation et à une plainte pénale pour non-respect d’une interdiction judiciaire.

Le service ParkGuard de FalschParker est idéal pour les clients B2B comme les commerces de détail, les grandes entreprises et d’autres établissements avec des parkings très fréquentés. Le service convient particulièrement lorsque votre personnel n’a pas la capacité d’assurer lui-même le contrôle des places de parc.

Nos ParkGuards, formés de manière professionnelle, contrôlent vos places de parc selon vos consignes. Ils vérifient si les véhicules disposent d’une réservation de parcage active ou sont enregistrés comme autorisés dans l’app FalschParker. Les ParkGuards suivent une formation de trois semaines qui les sensibilise à différentes situations. Ils portent une tenue bien reconnaissable afin d’assurer une présence claire sur place.

Si nos ParkGuards constatent une infraction de parcage, une indemnité forfaitaire numérique avec code QR est établie selon vos consignes. Vous profitez d’une transparence totale, car toutes les opérations sont documentées dans l’app FalschParker.

Oui, le service est gratuit pour autant que le volume de parcage soit dans un rapport raisonnable avec le travail nécessaire.

Oui. Votre place de parc est un terrain privé. Quiconque y parque sans autorisation trouble votre possession – sur la base de l’art. 926 CC, vous pouvez réagir et faire établir une indemnité forfaitaire via l’app FalschParker. Nous nous chargeons de l’identification du détenteur, de l’administration et du recouvrement.

Pour vous, propriétaire de place de parc, locataire ou régie, l’utilisation est gratuite. Il n’y a ni abonnement ni frais d’installation – l’indemnité forfaitaire est à la charge du conducteur fautif.

Oui. Place extérieure, parking souterrain, garage collectif ou place visiteurs – vous saisissez le véhicule fautif par photo dans l’app et établissez l’indemnité. Sur demande, nous fournissons des panneaux de signalisation adaptés.

Oui. Les régies immobilières et les coopératives gèrent un nombre illimité d’immeubles, de zones et de places de parc de manière centralisée dans une seule app – avec une vue d’ensemble complète de tous les signalements.

Avec l’app FalschParker, vous saisissez la photo de preuve du véhicule (plaque visible) ainsi qu’une photo du justificatif de carburant en cas de fraude présumée. Nous prenons en charge toute l’administration et le recouvrement. Dès que nous avons reçu le montant dû, nous vous le versons le jour même.

Les frais d’une fuite à la pompe s’élèvent à 20.00 CHF afin de couvrir notre travail administratif, car dans la plupart des cas il n’y a pas d’intention délictueuse.

Dès qu’un véhicule étranger est impliqué dans un tel cas, nous contactons la police grâce à la procuration que vous signez chez nous, afin d’identifier la personne et de facturer la créance due.