Conditions générales
Nos conditions générales
Conditions générales de la ParkGuard Solutions GmbH et de l’app FalschParker
Version: 21 juillet 2026 — remplace toutes les versions précédentes
Informations importantes en bref
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») régissent l’utilisation de l’app FalschParker, des sites web correspondants ainsi que des prestations associées de la ParkGuard Solutions GmbH (ci-après «ParkGuard» ou «nous») en Suisse.
L’app FalschParker permet aux utilisateurs privés et aux clients commerciaux de signaler, de documenter et de traiter des infractions aux règles de parcage privées sur des biens-fonds privés. La plateforme permet de déclencher des indemnités forfaitaires, de gérer des places de parc, de traiter des cas et de mandater d’autres prestations.
ParkGuard met à disposition la plateforme technique ainsi que les processus de documentation, de traitement, de paiement et de support qui y sont liés. Les contrôles physiques de places de parc et les services de remorquage sont, lorsqu’ils sont mandatés, exécutés par des entreprises partenaires externes indépendantes (voir chiffre 5).
Veuillez lire attentivement ces CG. Elles contiennent des informations importantes sur l’utilisation de la plateforme, sur les droits et obligations des utilisateurs ainsi que sur la responsabilité lors du signalement et du traitement d’infractions.
Vous concluez un contrat avec la ParkGuard Solutions GmbH, une société à responsabilité limitée ayant son siège en Suisse.
1. Champ d’application
Les présentes CG régissent l’utilisation de l’app FalschParker, des sites web ainsi que des prestations associées de la ParkGuard Solutions GmbH.
La plateforme peut être utilisée par des utilisateurs privés ainsi que par des clients commerciaux, en particulier des propriétaires, des locataires, des gérances ou des prestataires de facility services.
La plateforme permet de signaler, de documenter et de traiter des infractions ainsi que de déclencher ou de gérer des indemnités forfaitaires.
2. Utilisateurs et clients commerciaux
Sont considérées comme utilisateurs au sens des présentes CG toutes les personnes qui utilisent l’app FalschParker, le site web ou les prestations de ParkGuard. Cela inclut aussi bien les utilisateurs privés que les clients commerciaux, tels que les propriétaires d’immeubles, les gérances, les locataires, les prestataires de facility services, les entreprises ou d’autres mandants autorisés.
Des conventions individuelles supplémentaires ou dérogatoires peuvent s’appliquer aux clients commerciaux, notamment en ce qui concerne le contrôle des places de parc, les rétrocessions, la facturation, les responsabilités, les frais supplémentaires et la résiliation. De telles conventions individuelles priment les présentes CG dans la mesure où elles contiennent expressément des dispositions divergentes.
3. Droit d’utilisation
L’utilisateur confirme qu’il est autorisé à utiliser, à gérer ou à faire contrôler les places de parc, surfaces de stationnement ou biens-fonds privés signalés.
L’utilisateur s’assure que les rapports de propriété, de location, d’usage ou de gestion relatifs aux surfaces concernées sont clarifiés et qu’aucune circonstance portée à sa connaissance ne s’oppose au signalement, au contrôle ou à l’exécution en cas d’infraction.
ParkGuard peut se fier aux indications fournies par l’utilisateur et n’est pas tenue de vérifier de manière autonome et exhaustive les rapports de propriété, de location, d’usage ou de gestion.
4. Utilisation de la plateforme
Les utilisateurs peuvent saisir, documenter et transmettre des infractions pour traitement via la plateforme.
Lorsqu’un utilisateur saisit un signalement via la plateforme, il est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses indications. Cela vaut en particulier pour les indications relatives à la surface de stationnement, à l’autorisation d’utiliser la place, à la signalisation, aux règles de parcage, aux véhicules ainsi qu’à l’incident concret.
ParkGuard traite les cas sur la base des indications et de la documentation fournies par l’utilisateur.
5. Contrôles physiques de places de parc et services de remorquage
ParkGuard peut, sur demande, organiser et fournir des contrôles physiques de places de parc et des services de remorquage.
Le contrôle physique sur place est en règle générale effectué par les collaborateurs de ParkGuard («ParkGuards»). Ceux-ci saisissent et documentent les infractions sur place via la plateforme.
Les services de remorquage sont fournis soit par ParkGuard avec ses propres véhicules et son propre personnel, soit par des entreprises de remorquage indépendantes (ci-après «entreprises partenaires»). La variante retenue dans chaque cas dépend notamment de la disponibilité, du lieu et de la nature du mandat.
Lorsque ParkGuard engage ses propres véhicules et collaborateurs, elle exécute le mandat de remorquage elle-même et sous sa propre responsabilité.
Lorsque des entreprises partenaires sont engagées, celles-ci traitent et exécutent de manière autonome le mandat déclenché via la plateforme. ParkGuard sélectionne les entreprises partenaires avec la diligence requise et leur transmet les informations nécessaires à l’exécution du mandat, en particulier le lieu, la plaque d’immatriculation et les données du cas. L’exécution effective du mandat de remorquage relève ensuite de la responsabilité de l’entreprise partenaire.
La responsabilité pour ces deux variantes d’exécution est régie par le chiffre 17.
Lorsque le contrôle physique est effectué sur mandat direct d’un mandant, il se fonde sur les informations, règles de parcage, listes d’autorisation, plans et instructions mis à disposition par le mandant. Le mandant est responsable du caractère complet, correct et actuel de ces indications.
6. Constatation des infractions par caméra (CCTV)
Chez certains mandants, les infractions de parcage sont constatées et documentées au moyen d’une vidéosurveillance fixe (CCTV). La vidéosurveillance est exploitée soit par le mandant lui-même, soit au moyen de systèmes de caméras mis à disposition par ParkGuard. Sur la base des enregistrements, des infractions de parcage peuvent être constatées et une indemnité forfaitaire déclenchée.
L’exploitant de la caméra concernée est responsable de signaler clairement la vidéosurveillance sur place au moyen de panneaux bien visibles et de respecter les prescriptions applicables en matière de protection des données. Les enregistrements sont exploités exclusivement aux fins de la constatation et de la documentation des infractions de parcage.
De plus amples informations sur le traitement des données vidéo figurent dans la déclaration de protection des données de la ParkGuard Solutions GmbH.
7. Infractions de parcage et indemnité forfaitaire
En cas d’infraction aux prescriptions de parcage applicables, une indemnité forfaitaire peut être perçue. Celle-ci couvre les frais administratifs, techniques et opérationnels occasionnés par l’infraction et son traitement.
L’indemnité forfaitaire peut être déclenchée par l’utilisateur lui-même via la plateforme, saisie sur place par un ParkGuard ou documentée au moyen de la vidéosurveillance puis traitée par ParkGuard. Les contrôles sur place sont en règle générale effectués par les collaborateurs de ParkGuard («ParkGuards»).
ParkGuard apporte son soutien pour la documentation, le traitement, la facturation et l’exécution des cas concernés, dans la mesure où cela est prévu via la plateforme ou dans le cadre d’une convention.
8. Cession de créances
La saisie et le traitement de cas via la plateforme supposent que l’utilisateur cède les créances correspondantes à ParkGuard. À cet effet, chaque utilisateur signe lors de son inscription une déclaration de cession (contrat de cession) au moyen d’une signature numérique. Sans déclaration de cession signée, aucun cas ne peut être saisi et aucune créance ne peut être invoquée via la plateforme.
Par cette cession, ParkGuard est habilitée à faire valoir les créances cédées en son propre nom et pour son propre compte. L’étendue, le lieu et les autres modalités de la cession sont régis par la déclaration de cession signée dans chaque cas ainsi que par d’éventuelles conventions individuelles complémentaires, en particulier avec des clients commerciaux.
En cas de divergence entre les présentes CG et la déclaration de cession signée, cette dernière prime en ce qui concerne la cession de créances.
9. Rétrocession
Pour autant que cela ait été convenu individuellement, les propriétaires d’immeubles, les gérances ou d’autres mandants autorisés peuvent recevoir une rétrocession des indemnités forfaitaires encaissées.
Le montant, les conditions et les modalités de versement de la rétrocession sont convenus individuellement. Un droit à la rétrocession n’existe que s’il a été expressément convenu.
10. Documentation, signalisation et interdiction judiciaire
ParkGuard documente les incidents signalés de manière appropriée. Cela peut comprendre en particulier des photos, des enregistrements vidéo, des horodatages, des données de localisation, des indications sur l’incident ainsi que d’autres informations pertinentes. Concernant l’obligation de signaler la vidéosurveillance, voir le chiffre 6.
Certains mandants disposent d’une interdiction judiciaire – une décision du juge compétent interdisant l’accès ou l’utilisation non autorisés de la surface concernée. Lorsqu’une telle interdiction existe, elle peut être mentionnée lors du traitement et de la documentation d’un cas. L’existence d’une interdiction judiciaire est facultative et ne constitue pas une condition pour que ParkGuard traite un cas.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des indications relatives à la surface de stationnement, à la signalisation, aux règles de parcage applicables ainsi qu’à une éventuelle interdiction judiciaire.
11. Procédure d’opposition pour les détenteurs de véhicules
Les détenteurs de véhicules ou les personnes concernées peuvent former opposition par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception d’une facture ou d’une sommation.
Les oppositions peuvent être adressées via le site web www.falsch-parker.ch ou par e-mail à support@falsch-parker.ch. ParkGuard examine l’opposition sur la base de la documentation et des informations disponibles.
12. Responsabilité en cas d’indications inexactes ou incomplètes
L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses indications, en particulier concernant la surface de stationnement, l’autorisation d’utilisation, la signalisation, les listes d’autorisation, les véhicules enregistrés, une éventuelle interdiction judiciaire ainsi que les infractions individuelles.
Si l’utilisateur fournit des indications fausses, incomplètes ou trompeuses, ou s’il omet des indications essentielles, il en supporte les conséquences, en particulier les prétentions en remboursement, les clarifications supplémentaires, les procédures administratives ou judiciaires ainsi que les frais supplémentaires raisonnables en résultant.
ParkGuard est en droit de facturer de tels frais supplémentaires à l’utilisateur ou au mandant responsable, dans la mesure où ils ont été causés par des indications fausses, incomplètes ou trompeuses ou par un défaut de collaboration.
13. Protection contre l’utilisation abusive de la plateforme
La plateforme ne peut être utilisée que pour des signalements licites et légitimes. Constitue notamment une utilisation illicite le fait de signaler ou de faire contrôler des surfaces de stationnement lorsque l’utilisateur n’y est pas autorisé ou qu’il sait que les rapports d’usage, de propriété ou de gestion ne sont pas clairs.
Sont également illicites les signalements faux, abusifs ou trompeurs ainsi que l’utilisation de la plateforme aux fins de faire valoir des prétentions manifestement infondées ou illicites.
En cas d’abus, d’autorisations peu claires ou de soupçon fondé d’utilisation non autorisée, ParkGuard peut refuser des cas individuels, suspendre des traitements en cours, différer des créances ou bloquer temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme.
14. Aucune garantie d’exécution
ParkGuard apporte son soutien pour la documentation, le traitement et l’exécution des infractions. Il n’existe toutefois aucune garantie qu’une indemnité forfaitaire ou d’autres mesures puissent être exécutées avec succès dans chaque cas.
Cela vaut en particulier lorsque des oppositions sont formées, que les indications sont incomplètes, que les autorisations ne sont pas claires ou que les autorités ou les tribunaux parviennent à une autre appréciation.
15. Coûts
Pour les clients commerciaux et les utilisateurs privés, l’utilisation de l’app FalschParker est en principe gratuite, sauf convention expresse contraire.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour certaines demandes auprès des autorités, en particulier en cas de renseignements bloqués sur le détenteur. Ces frais sont répercutés sur le détenteur du véhicule ou sur la personne responsable. Le montant de ces frais dépend des prescriptions cantonales ou administratives applicables.
16. Accès aux véhicules et aux places de parc
Lorsque des prestations de remorquage, de contrôle ou d’autres prestations sur place sont mandatées, l’utilisateur ou le mandant s’engage à permettre l’accès nécessaire à la surface de stationnement ou au véhicule concerné, afin que la prestation puisse être fournie de manière sûre et licite par ParkGuard avec ses propres collaborateurs ou par l’entreprise partenaire mandatée.
17. Responsabilité
ParkGuard n’assume aucune responsabilité pour les dommages, pertes ou autres incidents antérieurs à un contrôle, à un signalement ou à un remorquage.
ParkGuard n’assume pas non plus de responsabilité pour les dommages résultant d’un parcage illicite, d’indications fausses ou incomplètes de l’utilisateur ou du mandant, ou de rapports d’autorisation peu clairs.
Lorsque ParkGuard exécute un remorquage avec ses propres véhicules et collaborateurs, elle répond des dommages ainsi causés conformément aux dispositions légales générales, dans les limites de la limitation de responsabilité ci-après.
Lorsque les services de remorquage sont fournis par des entreprises partenaires, ParkGuard répond dans le cadre de la sélection et de la transmission diligentes selon le chiffre 5. L’entreprise partenaire concernée répond des dommages qu’elle cause elle-même lors de l’exécution du mandat de remorquage.
ParkGuard ne répond que des dommages directs résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave, dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le gain manqué ou les prétentions de tiers est exclue dans la mesure permise par la loi.
18. Disponibilité de la plateforme
ParkGuard s’efforce d’assurer une disponibilité fiable de la plateforme. Des restrictions techniques, opérationnelles ou liées à la sécurité peuvent toutefois survenir. ParkGuard ne garantit pas que la plateforme soit à tout moment disponible sans interruption, sans erreur ou de manière complète.
19. Produit complémentaire «Tankflucht» (uniquement pour les exploitants de stations-service)
Le produit «Tankflucht» (départ sans payer le carburant) s’adresse exclusivement aux exploitants de stations-service. Le présent chiffre n’est pas pertinent pour les autres utilisateurs et clients commerciaux de la plateforme.
Dans le cadre de ce produit, ParkGuard traite les cas dans lesquels des clients ne paient pas le carburant pris dans une station-service. Lorsqu’une station-service signale un tel incident via la plateforme, ParkGuard documente et traite le cas selon les principes relatifs à l’indemnité forfaitaire prévus aux chiffres 7 et 8. Outre le montant impayé pour le carburant pris, une indemnité forfaitaire ainsi que des frais de traitement raisonnables peuvent être réclamés.
Le traitement s’effectue sur la base des indications et des preuves fournies par la station-service, en particulier la plaque d’immatriculation, le moment, la quantité et le montant du plein.
20. Protection des données
ParkGuard traite les données personnelles conformément aux prescriptions applicables en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD), ainsi qu’à la déclaration de protection des données de la ParkGuard Solutions GmbH, disponible sur www.falsch-parker.ch. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CG.
21. Modifications des conditions générales
ParkGuard peut adapter les présentes CG avec effet pour l’avenir. Les modifications importantes sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur sur le site web et/ou dans l’app.
Si un client commercial ne s’oppose pas à une modification importante dans un délai de 30 jours, la modification est réputée acceptée. En cas d’opposition formée en la forme et dans le délai requis, les CG précédentes restent applicables jusqu’à la fin ordinaire de la convention individuelle concernée; ParkGuard est dans ce cas en droit de résilier la convention individuelle en respectant le délai de résiliation convenu contractuellement.
22. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CG devait être ou devenir nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus du but économique de la disposition nulle.
23. Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est, dans la mesure permise par la loi, Zurich, Suisse.
Contact
ParkGuard Solutions GmbH
Schaffhauserstrasse 121
8302 Kloten
Suisse
E-mail: support@falsch-parker.ch