Droit du stationnement & prescriptionsUn véhicule mal parqué sur votre place privée? Découvrez comment céder vos créances de manière juridiquement sûre grâce à une cession et les faire recouvrer – sans aucun effort.
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Droit du stationnement & prescriptionsDécouvrez comment, en tant que propriétaire de place de parc en Suisse, vous pouvez exiger légalement une indemnité forfaitaire en cas de parcage abusif – même sans mise à ban.
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Droit du stationnement & prescriptionsDécouvrez quand vous pouvez faire enlever un véhicule de votre terrain privé en Suisse. Droits face aux véhicules fautifs, conditions et conseils pour une procédure juridiquement sûre.
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Droit du stationnement & prescriptionsDécouvrez ce qu’est une indemnité forfaitaire en Suisse, quelles bases légales s’appliquent et à travers quels exemples cette forme de dommages-intérêts est utilisée – en particulier face au parcage abusif sur terrain privé.
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Droit du stationnement & prescriptionsDécouvrez quand le remorquage de véhicules est autorisé en Suisse et quand il ne l’est pas. Notre guide explique la situation juridique sur le domaine public et privé, y compris la protection de la possession, le droit de défense de l’art. 926 CC et des conseils de documentation numérique. Idéal pour propriétaires, locataires et gérants.
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Droit du stationnement & prescriptionsIl existe en Suisse une forme particulière de dommages-intérêts appelée indemnité forfaitaire (Umtriebsentschädigung). Elle entre en jeu lorsque des biens-fonds privés sont utilisés de manière illicite – par exemple lorsque quelqu’un parque sans autorisation sur une place de parc privée. L’indemnité forfaitaire couvre les frais que le propriétaire ou le locataire doit engager pour faire valoir ses droits.
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