Droit du stationnement & pratiqueDécouvrez quand le remorquage de véhicules est autorisé en Suisse et quand il ne l’est pas. Notre guide explique la situation juridique sur le domaine public et privé, y compris la protection de la possession, le droit de défense de l’art. 926 CC et des conseils de documentation numérique. Idéal pour propriétaires, locataires et gérants.
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Stationnement abusif & remorquageConvivialité et prix équitables: l’app FalschParker pose de nouveaux jalons
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Droit du stationnement & pratiqueIl existe en Suisse une forme particulière de dommages-intérêts appelée indemnité forfaitaire (Umtriebsentschädigung). Elle entre en jeu lorsque des biens-fonds privés sont utilisés de manière illicite – par exemple lorsque quelqu’un parque sans autorisation sur une place de parc privée. L’indemnité forfaitaire couvre les frais que le propriétaire ou le locataire doit engager pour faire valoir ses droits.
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Conflits & utilisation des places de stationnementLe parcage abusif sur les places de parc privées est une contrariété permanente dans de nombreux quartiers résidentiels. Les véhicules fautifs bloquent des places réservées, gênent les véhicules de livraison ou parquent sans autorisation sur des terrains privés. De plus en plus de voisinages prennent le problème en main et s’engagent activement pour des surfaces de parcage mieux organisées et plus propres. Dans cet article, nous montrons comment les voisins agissent ensemble contre le parcage abusif sur les places privées et comment l’app FalschParker les y aide.
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Solutions numériques de stationnementComment l’app FalschParker révolutionne la lutte contre le parcage abusif sur les places de parc privées
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